Crimes liés au commerce du sexe : avant et après les modifications législatives au Canada

17 janvier 2022, 08 h 31 (HNE)

Les crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police ont diminué de plus de moitié (-55 %) au cours de la période allant de 2010 à 2019, principalement en raison de la baisse du nombre d'affaires d'interférence à la circulation ou de communication dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels. La majeure partie de cette baisse s'est produite avant l'adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (LPCPVE) en 2014, laquelle a eu une incidence sur la légalité de la vente et de l'achat de services sexuels au Canada.

En décembre 2014, la LPCPVE a fait en sorte que le fardeau de la criminalisation des infractions liées au commerce du sexe, qui pesait jusque-là sur les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, pèse maintenant sur les personnes qui achètent des services sexuels ou qui profitent financièrement des services sexuels d'autrui. La LPCPVE donne suite à l'arrêt Bedford rendu par la Cour suprême du Canada en 2013, selon lequel certaines dispositions du Code criminel concernant les infractions liées à la « prostitution » portaient atteinte aux droits individuels protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, car elles empêchaient les personnes qui travaillent dans le commerce du sexe de prendre des mesures pour se protéger lorsqu'elles se livraient à une activité risquée, mais légale.

Par conséquent, trois infractions au Code criminel ont par la suite été abrogées, et de nouvelles infractions ont été créées. Celles-ci permettent de faire la distinction entre les infractions liées à l'achat de services sexuels et les infractions commises par des tierces parties, lesquelles ciblent les personnes qui tirent profit de la vente de services sexuels d'autrui.

Après l'entrée en vigueur des modifications législatives, les femmes étaient moins nombreuses à être inculpées ou reconnues coupables de crimes liés au commerce du sexe. Parallèlement, le nombre d'affaires relatives aux nouvelles infractions liées à l'achat de services sexuels et aux infractions commises par des tierces parties a augmenté, des crimes principalement commis par des hommes.

L'article de Juristat intitulé « Crimes liés au commerce du sexe : avant et après les modifications législatives au Canada », paru aujourd'hui, traite de l'évolution des crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police avant et après les modifications législatives apportées au Code criminel en 2014.

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